MARQUAGE C.E., DTA, AVIS TECHNIQUE...Quels documents sont obligatoires en FRANCE ?

Je vous propose une explication de texte sur les évaluations qui sont obligatoires ou volontaires selon les cas.

LES EVALUATIONS OBLIGATOIRES

LE MARQUAGE CE

L'applellation CE a pour but d'attester, à sa mise sur le marché, qu'un produit de construction est en conformité avec les exigences fondamentales des règlements et directives européennes et notamment le Règlement Produit de Construction (RPC).

Ce marquage CE garantit :

- une libre circulation du produit sur le marché Européen.

- Une attestation  de l'aptitude du produit à l'usage conventionnel et ce de manière générale.

- Au fabriquant, que la système d'application préconisé a été appliqué à son produit.

L'APPRÉCIATION DE LABORATOIRE AGRÉE

L'appréciation de laboratoire agrée constitue un avis d'expert sur des solutions s'écartant du cadre des essais règlementaires, en matière de résistance au feu.

LES EVALUATIONS VOLONTAIRES

Avis techniques/DTA

L'avis technique désigne l'avis formulé par un groupe d'experts représentatifs des professions sur l'aptitude à l'usage des ouvrages réalisés avec des procédés innovants, ce groupement est appellé Groupe Spécialisé (G.S).

lorsqu'un produit fait l'objet d'un marquage C.E. l'avis est délivré sous la forme d'un Document Technique d'Application (DTA)

Ces deux documents ont pour but de :

- Préciser le comportement et la durabilité des ouvrages réalisés.

- Disposer d'informations indépendantes et objectives

- Informer les professionnels sur leurs responsabilités.

- Prendre en compte l'intégration et l'interaction du produit ou procédé dans leurs environnements respectifs.

Appréciation technique d'expérimentation (ATEx)

Créée par le CSTB, ce document est une procedure rapide qui permet à un produit/procédé n'ayant pas d'avis technique afin de tenir compte de l'innovation dans la construction.

Evaluation Technique Européenne (ETE)

L'évaluation technique européenne a été mise en place par le Règlement Produit Construction, il remplace progressivement les Agréments Techniques Européen.

Le pass' Innovation

Contribuant aux orientations données par le Grenelle de l'environnement et initiée par le CSTB, le pass'innovation répond au besoin de rapidité pour des solutions technique méritant un développement urgent.

L'évaluation Technique Préalable de Matériau (ETPM)

Il arrive que l'industrie propose un matériau innovant qui n'a pas de destination précise dans le bâtiment, mais qui interviendra comme constituant de divers produits qui entrent dans le domaine de plusieurs Groupes Spécialisés. Ce document leur permettra de connaitre les propriétés attribuables au matériau ou semi-produit nouveau.

La certification de produits et de services

Cette certification garantit la constance de la fabrication d'un produit par rapport à des caractéristiques et des performences spécifiques voulues ou définies.

Certification des ouvrages et des acteurs

CertiVéa : du groupe CSTB a pour vocation d'accompagner les démarches d'amélioration de la performance des acteurs de la construction dans toutes ses dimenssions tels que managériale, satisfaction client, technique environnementale.

Céquami : du groupe CSTB et de l'Association Qualitel, est l'organisme de référence pour la certification, la labellisation et la promotion de la qualité globale en maisons individuelles.